Hostic est une marque déposée à l'INNORPI et représentée en Tunisie par la société WEBHOST
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société WEBHOST, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 dinars tunisiens , dont le siège social est sis 95 avenue Hedi Nouira, A8-4 Cité ennasr - Ariana - Tunisie, qui exploite le site Internet accessible à l'adresse suivante : «HOSTIC.net», (ci-après le « Site Internet »), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à HOSTIC une prestation de service (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.
Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par HOSTIC (ci-après le «Service »), à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Certaines prestations sont régies également et cumulativement par des conditions particulières de vente prévoyant des obligations spécifiques à la charge de HOSTIC ou du Client (réservation de noms de domaine, location de serveur VPS, hébergement de site Internet, hébergement mutualisé).
La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins. HOSTIC ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de HOSTIC, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par HOSTIC. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de « /info/termes-utilisation »


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles HOSTIC s'engage à fournir le Service au Client.


ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE HOSTIC

HOSTIC s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l'état de l'art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, HOSTIC ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyens.
HOSTIC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
HOSTIC n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes.


ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE HOSTIC

3.1. La responsabilité de HOSTIC ne sera pas engagée dans les cas suivants : - si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à HOSTIC au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de HOSTIC (ci-après un "Cas de Force Majeure"). Dans ce cas, HOSTIC, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre ;
- du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
- négligence ou omission d'un tiers sur lequel HOSTIC n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative oujudiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après la « LCEN ») ;
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. 3.2. Les réparations dues par HOSTIC en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
3.3. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de HOSTIC, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à HOSTIC pour la période considérée ou facturées au Client par HOSTIC ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de HOSTIC a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
3.4. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à HOSTIC au titre des prestations réalisées.


ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer à HOSTIC, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, HOSTIC ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour HOSTIC de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels HOSTIC pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de HOSTIC. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de HOSTIC à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir HOSTIC de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par HOSTIC.
En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre HOSTIC et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer HOSTIC dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec HOSTIC, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.


ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE

HOSTIC met à la disposition du Client un support technique de Niveau 1: - depuis son espace client ;
- ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet
Le Client dispose également de la faculté de souscrire à des prestations de support techniques payantes, de Niveau 2 ou de Niveau 3.
Niveau 1 - Assistance : HOSTIC s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande. HOSTIC s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. HOSTIC s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. HOSTIC propose des ressources documentaires disponibles directement depuis son espace client. HOSTIC met également à disposition du Client un système de tickets. 1 (un) ticket équivaut à 1 (un) dysfonctionnement par mois calendaire que HOSTIC devra résoudre dans les meilleurs délais.
Niveau 2 - Astreinte : HOSTIC met à la disposition du Client une option Astreinte payante de 15 (quinze) minutes dans laquelle HOSTIC s'engage à rappeler le client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés pour résoudre le problème dans la limite des compétences de HOSTIC. Le prix de l’option « Astreinte » figure dans les conditions tarifaires de HOSTIC.
Niveau 3 - Téléassistance : HOSTIC met à la disposition du Client une option Téléassistance payante de 15 (quinze) minutes dans laquelle HOSTIC s'engage à rappeler le client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés, afin d'intervenir sur son poste pour résoudre le problème dans la limite des compétences de HOSTIC. Le prix de l’option « Téléassistance » figure dans les conditions tarifaires de HOSTIC.


ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

6.1. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès de HOSTIC, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et/ou informations bancaires exactes et à jour. HOSTIC se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité du client ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.
L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de HOSTIC et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d’enregistrement de noms de domaine, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d’hébergement, etc.).
Toute instruction reçue par HOSTIC et comportant l’identifiant et le mot de passe sur Client est réputée passée personnellement par le Client. HOSTIC ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
Le Client est seul responsable de la gestion de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. HOSTIC décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et/ou mots de passe fournis par HOSTIC, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de HOSTIC. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, HOSTIC facturera ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités. Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer HOSTIC sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.
6.2. Confirmation de la commande
HOSTIC accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
6.3. Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après activation du compte client par HOSTIC dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de 7 (sept) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de HOSTIC.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par HOSTIC sans justification, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées. 6.4. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par HOSTIC sont disponibles en ligne sur le Site Internet.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises au taux de 20% (sauf indication contraire) et sont payables en euros.
HOSTIC se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d'enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet, au moins 1 (un) mois à l'avance. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'1 (un) mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
HOSTIC se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par HOSTIC sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services HOSTIC. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par HOSTIC de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour HOSTIC d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes ;
- l'application d'un taux d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en Tunisie.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'1 (un) mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par HOSTIC, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
6.5. Facturation et paiement
Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique. Si il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de HOSTIC afin que lui soit adressée une facture sur support papier.
Une copie peut être imprimée par le client sur le Site Internet de HOSTIC dans une session sécurisée.
6.6. Impayé
La réception d'un avis d'impayé par HOSTIC concernant le Service souscrit par le Client entraîne la suspension complète du service impayé.
Dès réception de l'avis d'impayé, HOSTIC avertit le Client par courrier éléctronique. Il dispose alors de 7 jours pour régulariser son paiement.
Pour régulariser, le Client devra payer par virement bancaire uniquement un devis correspondant au montant des factures en impayé ainsi qu'un montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement. Le délai de 7 jours pourra exceptionnellement être repoussé de 7 jours, sur demande argumentée du Client, et à l'appréciation unique de HOSTIC.
Faute de régularisation dans le délai imparti, le Service impayé sera suspendu et le compte Client sera désactivé. Le Client pourra ensuite régulariser à tout moment, mais HOSTIC ne peut garantir la conservation des données ni la possibilité de réactiver le Service impayé.
6.7. Durée
Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.
HOSTIC s'engage à effectuer, au minimum, (1) un rappel par courrier électronique avant l'expiration du Service. Toute action du Client vis-à-vis de HOSTIC, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la suspension du Service et la résiliation immédiate du contrat, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.
6.8. Renouvellement de service
HOSTIC notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par HOSTIC, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par HOSTIC de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par HOSTIC avant expiration du Service. HOSTIC ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le Service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par HOSTIC HOSTIC ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.


ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Internet, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6. 7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de 30 (trente) jours consécutifs.
7.3. Le Client est libre de résilier le contrat avant l’échéance en respectant un préavis minimal de 15 (quinze) jours et en notifiant sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse suivante : HOSTIC – 95 avenue Hedi Nouira, A8-4 Cité ennasr - Ariana - Tunisie. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par HOSTIC des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 (sept) jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 7.5. HOSTIC se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de HOSTIC. Dans la mesure du possible, HOSTIC informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, HOSTIC se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Ces interventions ne sont pas incluses dans le taux de disponibilité affiché sur le Site Internet.


ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par HOSTIC, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Par ailleurs, le Service sera restreint, limité ou suspendu de plein droit par HOSTIC :
- s'il apparaît que le Client utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes CGV et/ou aux conditions particulières applicables ;
- si HOSTIC reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la LCEN ;
- si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.


ARTICLE 9 : CONFORMITE DU SERVICE

HOSTIC se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect par le Client des conditions d'utilisation du Service.


ARTICLE 10 : TOLERANCE

Le fait que HOSTIC ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par HOSTIC à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.


ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

HOSTIC informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à HOSTIC dans le cadre du Service sont enregistrées. Le traitement des données à caractère personnel des clients de HOSTIC a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'utilisation du Site Internet et en particulier l’exécution du Service par HOSTIC.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : HOSTIC, 95 avenue Hedi Nouira, A8-7 Cité Ennasr Ariana.
Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client. HOSTIC s'interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de HOSTIC peuvent également y accéder.


ARTICLE 12 : MODIFICATION

Les CGV et les conditions particulières en ligne prévalent sur les CGV et les conditions particulières imprimées. Les Parties conviennent que HOSTIC peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV en ligne.


ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Divisibilité
La nullité d'une des clauses des CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.
13.2. Intitulés
Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
13.3. Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux CGV et sont indissociables desdites CGV. L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site Internet. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
13.4. Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de HOSTIC feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par HOSTIC pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- Pour HOSTIC : 95 avenue Hedi Nouira, A8-4 Cité ennasr - Ariana - Tunisie,
- Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à HOSTIC
13.5. Publicité et promotion
HOSTIC pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi tunisienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi tunisienne, et d'autre part, des dispositions de la loi tunisienne qui seraient contraires au présent Contrat.
Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces conditions sont valables pour tous les sites de vente gérés par HOSTIC.